Conditions générales de ventes

Généralités

Les présentes conditions visent à définir les conditions de vente entre DUCATILLON et le client, de la passation de la commande jusqu'à la livraison. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.

L'enseigne « DUCATILLON » est commercialisée par correspondance et sur Internet. Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société DUCATILLON représentée par son directeur de la publication Emmanuel Bourgeois.

Présentation de "Ducatillon"

DUCATILLON est une SAS au capital social de 272 700 euros.
Inscrite au RCS de Lille Métropole 913 222 246
Numéro TVA intracommunautaire : FR11 913 222 246
SIRET : 913 222 246 00013
Siège social: 571 Rue de la Louvière 59810 LESQUIN. France
Pour nous écrire (service client): Ducatillon - BP 40409 - 59814 Lesquin Cedex
Téléphone : - Pour commander par téléphone : 0892.222.099 (0,45€/min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs).
- Pour suivre votre commande, votre livraison, votre retour... : 03 20 84 55 65 du lundi au vendredi de 9h à 19h
Le samedi de 9h à 16h
- Pour une question technique, le Service Assistance et conseil / SAV est a votre disposition au 03 20 84 36 87 du Lundi au Vendredi de 9h à 19h
Internet : www.ducatillon.com
Mail Relations Clients: serviceclient@ducatillon.com
Mail Service Assistance et conseil / SAV : sav@ducatillon.com

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur nos catalogues et sur notre site internet www.ducatillon.com
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.ducatillon.com implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
DUCATILLON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s'assurer, lors de chaque commande, qu'il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.ducatillon.com
Le site www.ducatillon.com est dédié aux personnes physiques majeures non commerçantes.

Produits

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnées sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d'utilisation, précautions d'emploi...).

Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser à notre service relation client en téléphonant au 03.20.84.55.65 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 16h ou par email : serviceclient@ducatillon.com ou via la rubrique « Nous contacter » du site.
Les produits « Cadeaux » présentés sont disponibles jusqu'à épuisement du stock. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons à les remplacer par un autre cadeau, d'une valeur au moins équivalente.

Commande

Déroulement de la commande :

• Le client sélectionne le ou les produits qui l'intéresse(ent) ou saisit les références de son catalogue papier, précise la quantité souhaitée, clique sur « ajouter au panier », puis sur « commander » dès lors que la panier a un montant minimum de 7€.
• Le client saisit ses coordonnées.
• Il choisit le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
• Une page récapitulative de la commande apparaît.

Jusqu'à cette page, le client peut modifier sa commande en cliquant sur les icônes adéquates.
L'acceptation définitive s'effectue après validation du paiement.

Pour le bon déroulement de la commande, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires sur le site (adresse, étage, code d'accès).
Les informations transmises par le client sont considérées comme « valant preuve » des transactions conclues entre « DUCATILLON » et le client.
Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressé par DUCATILLON à l'adresse communiquée par le client.

Les commandes sont archivées pendant une durée de 10 ans et consultables par le Client à tout moment dans l'espace « Mon compte ».

DUCATILLON se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime, notamment défaut de paiement, adresse erronée, utilisation frauduleuse de codes chance...

Disponibilités

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits après passation de commande par le client, DUCATILLON informera le client. Le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé.

En cas d'indisponibilité d'un cadeau, nous nous engageons à le remplacer par un cadeau, d'une valeur au moins équivalente.

Les prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation et d'envoi qui sont à la charge du client. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
La TVA incluse est la TVA française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande.
Le montant de ces frais de préparation et d'envoi est déterminé par le poids, le volume ou les différentes caractéristiques des produits commandés. Ils sont consultables à côté de chaque produit de notre site, de plus en cliquant sur le nombre de points attribués une liste comportant la tarification apparaît. Ce montant est repris sur la commande, avant le paiement.

Ducatillon se réserve le droit de modifier ses prix en cas d'augmentation des charges, modification du taux de TVA ou en cas d'erreur manifeste, typographique ou d'impression.

Comment commander chez Ducatillon ?

Vous avez la possibilité de commander soit
Par courrier : à l'adresse suivante : Ducatillon - BP 40409 - 59814 Lesquin Cedex
Par téléphone : Pour toute commande, merci de contacter notre service client au 0892.222.099 (0.45€/min), nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 16h.
Par internet : www.ducatillon.com
Au magasin d'exposition : 571 Rue de la Louvière 59810 Lesquin

Moyens de paiement

Le règlement des achats s'effectue en euros. Aucun règlement en timbre-poste ou espèces n'est accepté.

Pour les commandes passées sur notre site Ducatillon.com, les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire (carte Gold, Visa ou MasterCard) ou PayPal

Sur le site Ducatillon, les achats se font en mode sécurisé. Vous pouvez vous en assurer en cliquant sur le cadenas présent au début du lien adresse du site

=> les paiements par CB:
Soit au comptant, soit en 3 fois sans frais dès 50€ sur internet, ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires. Les données confidentielles sont transmises cryptées sur le serveur CREDIT DU NORD et ne sont pas transmises sur le serveur de DUCATILLON.COM (et donc pas conservées par DUCATILLON).

Lorsque le client valide sa commande :

• Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé du CREDIT DU NORD.
• Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau cartes bancaires.
• Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

=> les paiements par PAYPAL :
Après avoir choisi ce mode de paiement, vous êtes redirigé(e) vers le site internet PayPal où vous pourrez vous identifier avec votre email et mot de passe PayPal. Vos coordonnées bancaires ne sont donc pas transmises à DUCATILLON.

Pour les commandes passées par téléphone ou courrier, les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire ou le chèque

=> les paiements par CB :
En commande téléphone, la procédure est la même que celle décrite ci-dessus pour notre site, à la seule différence que vous n'aurez pas de confirmation par mail. Avant le paiement final, l'opératrice téléphonique prendra soin de récapituler votre commande afin de s'assurer la bonne conformité de votre demande.

=> les paiements par chèque :
la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque

Réserve de propriété : Les produits commandés restent la propriété de DUCATILLON jusqu'au paiement complet du prix. A ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, DUCATILLON se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Les sommes versées d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Livraisons

Les livraisons sont proposées à domicile ou en point relais selon votre mode de commande, les gammes d'articles et le poids des colis. Les délais moyens de livraison observés pour les articles disponibles sont de 1 à 7 jours, le délai maximum étant de 15 jours, notamment en cas de colis lourd, de surcharge d'activité, ou d'articles à personnaliser. Ces délais ne commencent à courir qu'à compter de l'encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ou à compter de la confirmation de la commande par le vendeur pour les paiements par carte bancaire ou PayPal. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous-traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation...

Nos colis armes et munitions sont expédiés par un transporteur agréé.

Conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 30 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l'annulation), merci de nous contacter au 03.20.84.55.65. Nous procéderons au remboursement des produits dès leur réception (dans leur état d'origine n'ayant subi aucune transformation).

Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée, vous pouvez choisir la formule express sur notre site ou le «traitement prioritaire de votre commande » pour 3€ de plus (service non remboursable en cas de retour). Dans ce cas, votre commande vous parviendra au maximum 72 heures après enregistrement de celle-ci sans compter les jours fériés et les week-ends. Ce traitement prioritaire ne peut concerner les colis dépassant 30 kgs ou contenant des articles personnalisés ou sur mesure. La livraison sera effectuée du Lundi au Samedi à l'adresse que vous aurez indiquée en France sous réserve du paiement complet, qui comprend les frais de traitement et de livraison de ladite commande. Ces frais varient en fonction des produits commandés et sont précisés avant validation de la commande.

Important : si, à la livraison de votre commande, il vous manque des colis, des articles ou si ceux-ci vous parviennent en mauvais état, les réserves nécessaires doivent être faites sur le récépissé du livreur et envoyées dans les 48heures par lettre recommandée au transporteur en lui signifiant la perte ou l'endommagement de la marchandise livrée.

Vous pouvez également demander à vous faire livrer dans notre magasin d'exposition de Lesquin : ce choix de livraison est proposé pour toute commande supérieure à 10€

Retours / Remboursement et échanges

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation en joignant le bon téléchargeable ici. DUCATILLON procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées au titre du ou des produits faisant l'objet de la rétractation (à l'exception des 3€ de frais de « traitement prioritaire ») dans un délai de 14 jours à compter de leur réception ou de la preuve de leur expédition par le client. Si le retour ne peut s'effectuer par la voie postale, nous informerons le client du coût qu'il aura à supporter. Au-delà de ces 14 jours, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner l'article et/ou en demander l'échange ou le remboursement, lequel s'effectuera alors à l'exclusion des frais de port. Dans tous les cas, le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés de tous les accessoires éventuels et notices. Le retour des produits s'effectue toujours au risque et aux frais du client. Ce droit ne peut être exercé pour les produits ayant subi une transformation à la demande du client (personnalisation d'un produit, produit réalisé sur mesure...). Pour les reports de paiement ou les paiements en 3 fois, seules les sommes versées et encaissées seront remboursées sous le délai maximum légal de 14 jours.

En cas de retours anormaux ou abusifs, DUCATILLON se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Pour tout renseignement, vous pouvez également téléphoner au 03 20 84.55.65 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 16h.

Bon de rétractation téléchargeable :

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Eco-participation

Les appareils électriques comportent le symbole DEEE (Déchets d'Equipement Electrique et Electronique) signifiant qu'en fin de vie, ils ne doivent pas être mélangés aux déchets ménagers. Les matériaux utilisés pour la fabrication de ces appareils peuvent contenir des substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. Le traitement et la valorisation des déchets permettent de contribuer à valoriser notre environnement. Pour tout achat d'un appareil électrique ou électronique, DUCATILLON reprend gratuitement votre appareil usagé (appareil de même nature).

Garanties

GARANTIES CONTRACTUELLES : Les matériels à résistances électriques, à thermostat, à moteurs électriques sont garantis 6 mois ou 1 an suivant les fabricants (sauf pièces détachées). Nous déclinons toutes responsabilités pour tout matériel non monté par nos soins. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur. La garantie ne s'applique : qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur ; qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison. D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en oeuvre en cas d'usure normale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits... Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note détaillant avec précision les raisons.

GARANTIES LEGALES : Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du code civil.

code civil

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Al. 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

• Article 2226 : L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

• Article 2227 : Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
• Article 2233 : La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;
  2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ;
  3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
  
  
• Article 2236 : Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
• Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

• vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,
• vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat,
• le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés

La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie, le défaut doit :

• être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
• rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
• et exister au moment de l'achat.

code de la consommation

Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Législation pour la vente d'armes et de munitions :

La vente d'armes est interdite aux mineurs. Pour tout achat d'une arme de catégorie C ou D, merci de joindre les papiers nécessaires (voir tableau ci-dessous) :

CATEGORIE D'ARMES ET MUNITIONS	DOCUMENTS A FOURNIR
Arme de catégorie C soumise à déclaration (ou munitions)	CNI recto/verso en cours de validité + Permis de chasse ou licence de tir + validation de l'année en cours + attestation relative à la conservation des armes + justificatif de domicile de moins de 3mois.
Arme de catégorie D soumise à enregistrement (ou munitions)	CNI recto/verso en cours de validité + Permis de chasse ou licence de tir + validation de l'année en cours + attestation relative à la conservation des armes + justificatif de domicile de moins de 3mois.
Arme de catégorie D non soumise à enregistrement	CNI recto/verso

Toute arme ou munition ne pourra être envoyée qu'après réception et validation des documents obligatoires. La commercialisation et la livraison des armes et munitions est valable uniquement en France Métropolitaine.

Pour nous adresser vos documents, 3 possibilités :
- dans votre Espace Client du site internet, en téléchargeant vos documents après avoir cliqué sur votre commande
- par email à papier@ducatillon.com
- par courrier en indiquant votre numéro de commande

RESPONSABILITE

DUCATILLON est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Néanmoins, DUCATILLON ne saurait être engagé si ses obligations ne sont pas remplies en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'une mauvaise exécution ou inexécution du contrat imputable à l'Utilisateur ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les évènements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de DUCATILLON...

DUCATILLON n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

DONNEES NOMINATIVES

Données à caractère personnel

DUCATILLON s'engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, demandées par DUCATILLON, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement, au suivi et à la livraison de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier, à l'enregistrement de votre paiement, à la gestion des impayés, à la qualité de nos relations et à la bonne exécution du contrat. Ces informations et données sont conservées au maximum 10 ans pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Vos données peuvent être communiquées à nos sous-traitants, notamment logisticiens, transporteurs aux fins de l'exécution de votre commande. Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données personnelles, et d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci, que vous pouvez exercer en écrivant à : dpo@ducatillon.com ou DUCATILLON Service Relation Clientèle 571 Rue de la Louvière 59810 Lesquin, et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem.

Concernant le démarchage téléphonique :
Si vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas client, vous pouvez vous inscrire sur http://bloctel.gouv.fr

Notre couplage téléphonie / informatique :
Si vous contactez notre service de relation clients, le conseiller accèdera directement à votre dossier personnel grâce à votre numéro de téléphone. Ce dernier apparaît temporairement sur son poste de travail.

DUCATILLON et ses collaborateurs s'attachent tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Si vous aviez des remarques à formuler ou si malencontreusement nous n'avions pas été au rendez-vous de vos attentes, nous vous invitons à vous adresser à notre délégué à la protection des données à l'adresse dpo@ducatillon.com ou à la CNIL.

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Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.
Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

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  L'accord sur les Cookies
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  Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?
  Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Pour désactiver les cookies :
  
• avec le navigateur Internet Explorer, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options Internet", cliquer sur l'onglet "Sécurité", puis "Personnaliser le niveau"
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• avec le navigateur Chrome, ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Options", cliquer sur l'onglet "Options avancées", puis cliquer sur le bouton "Paramètres de contenu...", cliquer sur l'onglet "Cookies" puis cochez la case "Bloquer tous les cookies tiers sans exception" (Vous pouvez fermer les deux fenêtres en cliquant sur la croix ou sur "Fermer").
• avec le navigateur Safari,
  ouvrir le menu "Outils", sélectionner la rubrique "Préférences...", cliquer sur l'onglet "Sécurité", puis cocher "Jamais" à la question "Accepter les cookies". Puis fermer la etc.
• Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles
  Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.
  Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
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  Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

Règlement des litiges et service après-vente

Pour toute réclamation concernant une commande le client peut contacter le service Assistance et conseil / SAV soit par mail adressé à sav@ducatillon.com, soit par téléphone au 03 20 84 36 87 du Lundi au Vendredi de 9h à 19h soit directement sur notre site internet dans la rubrique « nous contacter ». Une solution à l'amiable sera recherchée avant toute autre action.

Intégralité

Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Droit applicable et compétences

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront préalablement tout en oeuvre pour trouver une solution amiable.

Droit et propriété intellectuelle

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Votre fidélité est récompensée chez Ducatillon.com !

Afin de vous remercier de votre fidélité, nous avons décidé de vous reverser un pourcentage du montant réglé de chacune de vos commandes sur votre compte fidélité. Votre cagnotte sera créditée à chaque achat (hors articles spéciaux*) et disponible dès le prochain achat (si validation du paiement). Votre compte fidélité reste valide un an à compter de votre dernière commande. Lors de vos prochains achats il vous sera proposé d'utiliser ou non vos crédits. Pour cela il vous suffira de cocher lors du paiement la case prévue correspondant à la cagnotte. Pour en bénéficier, rien de plus simple ! Vous ajoutez à votre panier le produit souhaité et vous cumulez vos crédits en fonction du pourcentage attribué à ce produit (hors articles spéciaux*).
Vous pouvez visualiser le nombre de crédits attribué au produit sur chacune des fiches produits. Si vous préférez bénéficier du cadeau du moment vous ne pourrez pas cumuler vos crédits fidélité.
En avantage client vous avez le choix, entre:

- bénéficier du cadeau du moment.
- bénéficier d'un autre cadeau avec un code chance que vous avez obtenu sur un email ou un courrier.
- cumuler vos crédits fidélité ou utiliser vos crédits.
A savoir que le montant des remises varie entre 0,5% et 4% et certains articles spéciaux ne peuvent bénéficier de la cagnotte. Ces articles spéciaux sont différenciés par une pastille présente sur la fiche produit. Vous pouvez consulter l'ensemble de vos crédits cumulés et utilisés en vous connectant à votre compte client, rubrique « ma cagnotte ».
*Ces articles spéciaux sont différenciés par une pastille présente sur la fiche produit.

A qui s´adresse la cagnotte ?

La cagnotte s'adresse à toute personne physique ayant effectué au moins un achat sur ducatillon.com

Conditions générales de vente de la cagnotte

Pour remercier ses clients, DUCATILLON propose de reverser un pourcentage du montant réglé à chacune de leur commande sur leur compte fidélité. Cette offre est seulement valable sur le site de ducatillon.com. Tout client du site ducatillon.com bénéficie automatiquement d'un compte cagnotte fidélité. Le montant ainsi collecté ne constitue en aucun cas un avoir et ne pourra être remboursé. Il s'agit d'un geste commercial à valoir sur les futurs achats. Pour visualiser le montant cumulé dans sa cagnotte, le client pourra se connecter à son compte client dans la rubrique "Ma cagnotte". L'utilisation de la cagnotte s'effectue sur la page du paiement du processus de commande. Le client pourra alors utiliser la cagnotte comme moyen de paiement. Il n'aura pas le choix sur le niveau de montant qu'il pourra utiliser pour régler sa commande. S'il utilise sa cagnotte, il utilise la totalité de celle-ci. Le client a la possibilité de payer l'ensemble de sa commande avec sa cagnotte (frais de port inclus). Les crédits cumulés dans la cagnotte ont une durée maximum de 1 an à partir de la date de dernière commande. Passé ce délai d'un an, si le client n'a pas dépensé sa cagnotte, les avantages non utilisés seront définitivement perdus. Pour les utiliser, il faut que le client coche la case prévue à cet effet lors du paiement du processus de commande. En cas de retour ou annulation avec remboursement lors du cumul de la cagnotte, le montant de la cagnotte cumulé lors de la commande annulée ou retournée sera retiré. En cas de retour ou annulation avec remboursement lors de l'utilisation de la cagnotte, le montant de la cagnotte utilisé sera remboursé sur son compte fidélité. Pour toute annulation de commande ou de retour de produit, il suffit de contacter le service client. La cagnotte ne peut être utilisée que par son titulaire. La cagnotte fidélité est strictement personnelle et n'est valable que sur le site ducatillon.com. La cagnotte fidélité n'est pas cumulable avec d'autres comptes clients. Toute fraude ou tentative de fraude sera sanctionnée par la non livraison au client de sa / ses commandes. La fraude, si elle est avérée, permettra à DUCATILLON d'interdire à l'auteur identifié d'acheter à nouveau sur le site ducatillon.com. Par ailleurs, DUCATILLON se réserve le droit d'ester en justice à l'encontre de l'auteur de la fraude. La cagnotte peut être retirée à tout moment en cas de fraude ou de toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions des présentes conditions générales. Le titulaire de la cagnotte perd alors tout droit d'utilisation des crédits fidélité précédemment acquis, les euros acquis ne lui étant pas restitués. En cas de contestation sur le montant en euros acquis ou sur le nouveau cumul, toute réclamation devra être faite auprès du site ducatillon.com, dans les sept jours (7) suivant l'achat concerné. Aucune contestation ne sera acceptée passé ce délai. La société DUCATILLON est exonérée de toute responsabilité pour toute conséquence, directe ou indirecte, des éventuelles anomalies de fonctionnement du programme de fidélité, quelle que soit leur cause. Ainsi en cas d'anomalie résultant notamment d'une erreur technique ou matérielle évidente ou d'un bug informatique concernant en particulier le cumul d'Euros, le titulaire de la cagnotte ne pourra en exiger le bénéfice, ni en demander le remboursement. Dès que cette anomalie aura été découverte ou portée à la connaissance de DUCATILLON, cette dernière procèdera à la régularisation du compte de la cagnotte. Cette régularisation sera portée à la connaissance du titulaire de la cagnotte concernée sur les achats émis postérieurement à cette régularisation. Tout ou partie des règles, droits et avantages exposés dans les présentes conditions générales pourront être modifiées ou supprimées temporairement ou définitivement à tout moment. Dans cette hypothèse, les droits et avantages acquis par le titulaire à la date de suppression ou de modification lui resteront dus. En revanche, les droits et avantages modifiés pour l'avenir ou supprimés n'ouvriront aucun droit à indemnisation. Conformément à la loi informatique et libertés, le client DUCATILLON dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification des données nominatives le concernant à l'adresse suivante : dpo@ducatillon.com.